Approbation et dépôt des comptes, délais, coût et sanctions

Une société approuve ses comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle les dépose ensuite au greffe dans le mois, ou dans les 2 mois par voie électronique. Au 7 octobre 2026, 3 des 8 cabinets classés comprennent ces formalités dans leur formule, 1 les facture en option et 4 ne le précisent pas.

11 sources officielles
À jour au 8 octobre 2026
Par Julien Fourel

Sur cette page 8 sections

Approuver les comptes dans les six mois

À la clôture de l'exercice, le dirigeant établit les comptes annuels. Les associés les approuvent ensuite dans les 6 mois, en assemblée dans une société à responsabilité limitée (SARL) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , selon les statuts dans une société par actions simplifiée (SAS) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le tribunal peut prolonger ce délai.

Dans une société à associé unique, comme une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'associé unique approuve seul. S'il dirige lui-même la société, le dépôt au greffe des comptes signés, dans ces six mois, vaut approbation legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Déposer les comptes au greffe

La société dépose au greffe ses comptes annuels et la décision d'affectation du résultat. Elle a 1 mois après l'approbation, ou 2 mois si elle dépose par voie électronique legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le délai est le même pour les sociétés par actions, SAS et SASU comprises legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le greffe perçoit un émolument de 5,05 € HT pour ce dépôt en 2026 legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec la TVA, qui s'y ajoute en métropole, cela fait 6,06 € TTC bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Garder ses comptes confidentiels

Les plus petites sociétés, que le Code de commerce appelle aussi micro-entreprises, peuvent déclarer en déposant leurs comptes qu'ils ne seront pas rendus publics. Ce sens n'a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Une petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne le soit pas legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les sociétés de participations et celles qui appartiennent à un groupe n'y ont pas droit.

Si les comptes ne sont pas déposés

Ne pas déposer ses comptes est une contravention legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . L'amende va jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le président du tribunal peut aussi enjoindre aux dirigeants de déposer à bref délai, sous astreinte legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce que facturent les cabinets en ligne

Ces formalités, que les cabinets appellent souvent le « juridique annuel », ne sont pas toujours comprises dans le forfait. Pour une SASU de services qui paie son président, au 7 octobre 2026, les 8 cabinets classés les traitent ainsi dans leur formule retenue.

Comprises chez Dougs, Indy et Keobiz.
En option chez Advyse, prix non publié.
Non précisées chez Swapn, Wity, L-Expert-Comptable et LegalPlace. Demandez-le avant de signer.

Le comparatif des experts-comptables en ligne les ajoute au coût de chaque cabinet. Vous changez de cabinet en fin d'exercice ? Notre guide pour changer d'expert-comptable dit comment organiser la passation autour de la clôture.

À vérifier avant de choisir

Qui rédige les décisions d'approbation. Demandez au cabinet s'il prépare le procès-verbal ou la décision de l'associé unique.
Qui dépose au greffe, et qui paie l'émolument. Certaines options comprennent les frais de greffe, d'autres non.
La date de clôture. Elle fixe tous les délais : notez-la dans vos statuts et votre lettre de mission.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour l’approbation des comptes annuels ?

Six mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par le tribunal. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, c’est le 30 juin 2026.

Quel délai pour déposer les comptes annuels ?

Un mois après leur approbation, ou deux mois si vous les déposez par voie électronique. Dans une société à associé unique qui est aussi son dirigeant, le dépôt des comptes signés dans les six mois de la clôture vaut approbation.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une société ?

Une amende de 1 500 € au plus, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi enjoindre aux dirigeants de déposer les comptes à bref délai, sous astreinte.

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

L’émolument du greffe est de 5,05 € HT en 2026, soit 6,06 € TTC en métropole, avec ou sans demande de confidentialité. Quand le cabinet le facture en option, son prix s’ajoute. Au 7 octobre 2026, c’est le cas chez Advyse, prix non publié.

Sources

Sources relevées le 7 octobre 2026, page mise à jour le 8 octobre 2026 par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour

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