Dividendes en SASU, les conditions, l'imposition et le versement

Au 13 novembre 2026, les dividendes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne paient pas les cotisations sociales d’une rémunération. Ils paient par défaut le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 10 000 € bruts, il reste 6 860 € à l’associé, après 1 280 € d’impôt et 1 860 € de prélèvements sociaux. La société les verse sur son bénéfice distribuable ou ses réserves libres, une fois les comptes approuvés. Avant, seul un acompte est possible, sur un bilan certifié par un commissaire aux comptes.

37 sources officielles
À jour au 13 novembre 2026

Sur cette page 10 sections

Les conditions pour verser des dividendes

Une SASU verse des dividendes sur son bénéfice distribuable. C'est le bénéfice de l'exercice, moins les pertes des années passées et les sommes que la loi ou les statuts mettent en réserve. S'y ajoute le bénéfice des années passées laissé en report à nouveau legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les réserves libres peuvent aussi être distribuées, si la décision dit lesquelles. Le bénéfice distribuable de l'exercice est alors versé en premier.

La loi impose une de ces réserves, la réserve légale. Chaque année, 5 % au moins du bénéfice, diminué des pertes antérieures, y va, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec 1 000 € de capital, ce prélèvement n'est donc plus obligatoire une fois 100 € atteints. Une dernière limite vaut quel que soit le bénéfice. Hors réduction du capital, aucune distribution n'est possible quand les capitaux propres sont, ou deviendraient après elle, inférieurs à un plancher. Ce plancher est le capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts interdisent de distribuer.

Le versement suit l'approbation des comptes. L'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture. Quand cet associé est une personne physique qui préside lui-même la société, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes signés dans ce délai vaut approbation legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce dépôt approuve les comptes, il ne décide pas des dividendes. C'est à l'associé unique, qui exerce les pouvoirs des associés, de fixer la part du bénéfice distribuable qui leur revient legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sa décision est portée au registre de ses décisions legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et la décision d'affectation du résultat se dépose au greffe avec les comptes legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les délais et le coût du dépôt sont dans notre guide de l'approbation et du dépôt des comptes.

Un dividende versé avant l'approbation des comptes ou sans sommes distribuables constatées, ou un acompte versé hors des conditions de la section suivante, est un dividende fictif legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La société peut en exiger le remboursement si elle prouve que l'associé connaissait l'irrégularité ou ne pouvait pas l'ignorer legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Répartir des dividendes fictifs sans inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ces peines visent le président et les dirigeants de SAS legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'acompte sur dividendes, avant l'approbation

Un acompte peut être versé avant l'approbation des comptes, sur une seule base. Il faut un bilan, établi en cours ou en fin d'exercice et certifié par un commissaire aux comptes, qui fait apparaître un bénéfice depuis la clôture précédente. Ce bénéfice se calcule après amortissements, provisions, pertes antérieures et réserves, en tenant compte du bénéfice reporté, et l'acompte ne peut pas le dépasser legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'article ne prévoit aucune exception pour une société sans commissaire aux comptes. Sans bilan certifié, pas d'acompte. Le Code de commerce confie la décision de le répartir, son montant et sa date au conseil d'administration ou aux gérants. En SASU, ces attributions reviennent au président, ou au dirigeant que les statuts désignent legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les seuils qui imposent un commissaire aux comptes sont dans notre guide des statuts de SASU.

Les étapes pour un exercice clos le 31 décembre 2026

Approbation des comptes, au plus tard le 30 juin 2027, par l'associé unique ou, s'il préside lui-même la société, par le dépôt de l'inventaire et des comptes signés legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Décision de distribuer, prise par l'associé unique sur le bénéfice distribuable et portée au registre. Elle fixe le montant, et les modalités de paiement que le président fixe à défaut legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Dépôt au greffe des comptes et de la décision d'affectation, dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois par voie électronique legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Mise en paiement, au plus tard le 30 septembre 2027, 9 mois après la clôture legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le président du tribunal de commerce peut prolonger ce délai, à la demande du président de la société legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Déclaration 2777, dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement. La société y déclare et paie l'acompte d'impôt et les prélèvements sociaux qu'elle a retenus legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Imprimé fiscal unique (IFU), formulaire 2561, au plus tard le 15 février de l'année qui suit le versement. La société le dépose en ligne et en adresse une copie à l'associé legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Déclaration de revenus de l'associé, l'année qui suit le versement. C'est là qu'il choisit le prélèvement forfaitaire ou le barème legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Une échéance tombe avant tout le reste : la demande de dispense du prélèvement de 12,8 %, à faire au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le versement. La section suivante l'explique.

L'imposition, prélèvement forfaitaire ou barème

Pour un associé fiscalement domicilié en France, les dividendes paient par défaut le prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax » du langage courant : 12,8 % d'impôt sur le revenu, calculés sur le montant brut legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . S'y ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le tableau détaille ce que devient un dividende de 10 000 €, un montant rond qui se transpose à n'importe quel autre.

Dividende de 10 000 € versé par une SASU à son associé unique, au prélèvement forfaitaire unique, taux de 2026. Calculé par le moteur de l'Urssaf et recoupé avec les taux de la loi.
Ligne	Taux	Montant
Dividende brut décidé		10 000 €
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 % legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)	− 1 060 €
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 % legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)	− 50 €
Prélèvement de solidarité	7,5 % legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)	− 750 €
Impôt sur le revenu	12,8 % legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)	− 1 280 €
Net perçu par l'associé	31,4 % retenus	6 860 €

Ces taux valent pour les dividendes versés en 2026. Au 13 novembre 2026, le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est encore débattu au Parlement senat.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les dividendes versés en 2027 paieront les taux des lois promulguées pour cette année-là.

Le barème de l'impôt sur le revenu est l'autre choix. Il se coche dans la déclaration de revenus. Il vaut alors, pour l'année, pour l'ensemble des revenus, gains et plus-values du foyer qui relèvent du prélèvement forfaitaire unique legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . L'option n'est plus irrévocable : pour les revenus de 2026 et des années suivantes, elle peut être abandonnée dans le délai de réclamation si elle se révèle défavorable service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le dividende n'y entre qu'après un abattement de 40 % legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sur 10 000 €, ce sont donc 6 000 € qui s'ajoutent au revenu imposable. Une part de la CSG, 6,8 points, s'en déduit, soit 680 € legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les prélèvements sociaux restent les mêmes.

Le barème impose le dividende à la tranche marginale du foyer. Il coûte moins que le prélèvement forfaitaire à un foyer non imposable ou dont la tranche marginale est la première tranche imposée, et davantage dès la tranche suivante service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le calcul dépend de tout le foyer : nous ne le faisons pas à votre place. Notre simulateur de rémunération SASU calcule les deux pour vos montants. Pour choisir la part du bénéfice à verser en salaire ou en dividendes, voyez le simulateur salaire ou dividendes.

Ces règles visent l'associé personne physique. Quand l'associé est une société, comme une holding, les dividendes entrent dans son propre résultat, avec le régime des sociétés mères sous conditions legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre guide de la holding en donne le calcul.

Le prélèvement à la source et la dispense

La société ne verse pas le dividende brut. Elle retient 12,8 % d'acompte d'impôt sur le revenu legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et les prélèvements sociaux, qui suivent les mêmes règles legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle déclare et paie le tout avec le formulaire 2777, en ligne impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . L'acompte n'est pas l'impôt définitif. Il s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année du versement, et ce qui dépasse l'impôt dû est remboursé legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un foyer sous certains seuils de revenu peut demander à ne pas subir cet acompte. Il remet à la société une attestation sur l'honneur legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour des dividendes versés en 2027, la demande se fait au plus tard le 30 novembre 2026. Le revenu fiscal de référence du foyer pour ses revenus de 2025 doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule. Pour un couple soumis à une imposition commune, le seuil est de 75 000 €. impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) La dispense ne touche que l'acompte : les prélèvements sociaux sont retenus quand même, et l'impôt reste dû dans la déclaration de revenus.

Dividendes et protection sociale

Pour le président de SASU, les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, pas une rémunération. Ils ne paient pas les cotisations sociales d'une rémunération entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le moteur de l'Urssaf le confirme : sur 10 000 € de dividendes versés sans salaire, il ne compte ni cotisation ni trimestre de retraite.

Ce qui n'est pas cotisé n'ouvre pas de droits. Le président n'est affilié au régime général, avec la protection sociale des salariés cadres, que s'il est rémunéré pour son mandat. Payé seulement en dividendes, il ne cotise pas et n'a pas cette protection entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le simulateur salaire ou dividendes montre les trimestres validés selon le partage.

Une cotisation peut pourtant viser ses dividendes, la cotisation subsidiaire maladie. Elle est due quand les revenus d'activité du dirigeant, et ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs, restent sous 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Aucun des deux ne doit toucher de pension, de rente ni d'allocation chômage legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle porte alors sur ses revenus du capital, dividendes compris, au-delà de 50 % de ce plafond legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le gérant majoritaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), lui, paie des cotisations sur une part de ses dividendes. C'est celle qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes inscrites en compte courant d'associé legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce que coûtent l'approbation et la distribution chez les cabinets en ligne

Les dividendes supposent des comptes approuvés, qui se déposent ensuite au greffe. Plusieurs cabinets appellent ce travail le « juridique annuel ». Sur les tarifs relevés du 7 octobre au 11 novembre 2026, 10 cabinets sont classés pour une SASU de services. Parmi eux, 3 les comprennent dans leur formule et 2 les facturent en option. Pour les 5 autres, l’approbation ou le dépôt n’est pas précisé. Leur coût sur 12 mois, options comprises, va de 468 € à 2 376 € HT par an. Dans les pages de tarifs relevées, aucun ne donne de prix pour la décision de distribution, la déclaration 2777 ou l'IFU pris à part. Advyse cite l'affectation du résultat et les dividendes parmi ses options, sans prix.

SASU de services, 60 000 € de chiffre d'affaires, salaire du président chaque mois. Formule retenue par le comparatif, classée par coût sur 12 mois en euros hors taxes, tarifs relevés du 7 octobre au 11 novembre 2026. 12 cabinets relevés, liste non exhaustive, référencement gratuit.
Cabinet et formule	Coût sur 12 mois	Approbation et dépôt	Ce qu'écrit le cabinet
Swapn Société, sans le compte pro Tiime	468 € HT	Non précisé	Rien sur sa page. Approbation comprise, précisée par écrit par le cabinet. Dépôt au greffe non précisé.
Wity Wity Up'	828 € HT	Non précisé	Rien sur sa page.
L-Expert-Comptable Consultants, Freelance	828 € HT	Non précisé	Rien sur sa page.
LegalPlace Comptabilité SAS, SASU, SARL, EURL	900 € HT	Non précisé	Rien sur sa page.
Clementine Expertise	1 322 € HT	En option, 249 € HT par an	« Dossier complet d'approbation des comptes & conseils juridiques en droit des sociétés […] 249€ HT / an hors frais de formalités »
Dougs Pack Sérénité	1 368 € HT	Comprise	« Rédaction du PV d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle »
Indy Sérénité	1 428 € HT	Comprise	« PV d'AG et dépôt annuel des comptes »
Keobiz Pack Plus	1 908 € HT	Comprise	« Assemblée générale annuelle ordinaire (AGAO). »
Advyse Platinium	2 100 € HT	En option, prix non publié	« Procès-verbal d'assemblée générale Sur option »
Captain Compta Pack Plénitude	2 376 € HT	Non précisé	« Juridique et fiscalité dès 59€ HT/mois Nous rédigeons et publions votre PV d’assemblée générale à la suite de votre bilan comptable. » Dépôt au greffe non précisé.

Le coût sur 12 mois comprend le forfait et les options dont la société a besoin, comme le bulletin de paie du président. « Non précisé » : le cabinet ne dit pas si c'est compris. Les 2 autres cabinets relevés sont présentés à part dans le comparatif. Le comparatif des experts-comptables en ligne classe ces cabinets pour votre forme de société, votre activité et votre chiffre d'affaires.

À vérifier avant de vous verser des dividendes

Le bénéfice distribuable. Lisez-le dans les comptes approuvés, après la réserve légale et les pertes des années passées, et vérifiez la limite des capitaux propres. Demandez au cabinet de vous l'indiquer s'il établit le bilan.
La décision et le registre. Demandez au cabinet s'il rédige la décision de l'associé unique et la porte au registre, et si c'est compris dans le forfait.
La déclaration 2777 et l'IFU. Demandez qui les dépose, vous ou le cabinet, et à quel prix. Sans déclaration 2777 déposée dans les délais, l'acompte d'impôt et les prélèvements sociaux retenus ne sont pas versés.
La dispense de l'acompte. Elle vaut si le revenu fiscal de référence de votre foyer est sous les seuils. L'attestation doit parvenir à la société au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le versement.
Un acompte en cours d'année. Vérifiez qu'un commissaire aux comptes certifiera le bilan avant tout versement.

Les dividendes viennent du bénéfice après impôt : notre guide de l'impôt sur les sociétés en donne le calcul.

Questions fréquentes

Comment sont imposés les dividendes d’une SASU ?

Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé « flat tax », de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 10 000 € bruts, il reste 6 860 €. Vous pouvez choisir à la place le barème de l’impôt sur le revenu, dans votre déclaration de revenus. Le dividende y entre après un abattement de 40 %, et les prélèvements sociaux restent dus.

Les dividendes de SASU paient-ils des cotisations sociales ?

Pas celles d’une rémunération. Pour le président de SASU, les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils paient les prélèvements sociaux de 18,6 %, pas de cotisations sociales, et ne valident donc aucun trimestre de retraite. Une exception, la cotisation subsidiaire maladie, peut viser les dividendes d’un dirigeant dont les revenus d’activité du foyer restent sous 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le gérant majoritaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), lui, paie des cotisations sur une part de ses dividendes. C’est celle qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes inscrites en compte courant d’associé.

Quand peut-on verser des dividendes en SASU ?

Après l’approbation des comptes de l’exercice, si le bilan fait apparaître un bénéfice distribuable. Avant, seul un acompte est possible, sur un bilan certifié par un commissaire aux comptes. L’associé unique approuve les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture, puis décide du montant versé. Les dividendes doivent être mis en paiement dans les 9 mois de la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, c’est au plus tard le 30 septembre 2027, sauf prolongation accordée par le président du tribunal de commerce.

Peut-on verser un acompte sur dividendes en SASU ?

Oui, avant l’approbation des comptes, à une condition : un bilan établi en cours ou en fin d’exercice, certifié par un commissaire aux comptes, doit faire apparaître un bénéfice. L’acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice. Le Code de commerce ne prévoit pas d’exception pour une SASU sans commissaire aux comptes. Sans ce bilan certifié, pas d’acompte.

Qu’est-ce que le formulaire 2777 pour les dividendes ?

C’est la déclaration par laquelle la société verse aux impôts ce qu’elle a retenu sur les dividendes : l’acompte d’impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux. Elle se dépose et se paie obligatoirement en ligne, dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement.

Comment être dispensé du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes ?

En remettant à la société, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement, une attestation sur l’honneur sur le revenu fiscal de référence du foyer. Pour des dividendes versés en 2027, la demande se fait au plus tard le 30 novembre 2026. Le revenu fiscal de référence du foyer pour ses revenus de 2025 doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule. Pour un couple soumis à une imposition commune, le seuil est de 75 000 €. La dispense ne touche que l’acompte d’impôt : les prélèvements sociaux restent retenus, et l’impôt reste dû dans la déclaration de revenus.

Que se passe-t-il si une SASU verse des dividendes sans sommes distribuables ?

Ce sont des dividendes fictifs. La société peut en exiger le remboursement si elle prouve que l’associé connaissait l’irrégularité ou ne pouvait pas l’ignorer. Pour le président et les dirigeants, les répartir sans inventaire, ou avec des inventaires frauduleux, est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Sources

Service-public.gouv.fr entreprendre.service-public.gouv.fr · service-public.gouv.fr 3 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
Impôt sur le revenu, revenus d’épargne et de placement (produits des actions, revenus 2026) Fiche F2613	15/04/2026	13/11/2026
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements Fiche F2329	30/06/2026	13/11/2026
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir Fiche F37383	06/02/2026	13/11/2026

Impôts et BOFiP impots.gouv.fr 4 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
Calendrier fiscal des professionnels, février 2027	non indiquée	13/11/2026
Formulaire n° 2777-SD, revenus de capitaux mobiliers, prélèvement et retenue à la source	non indiquée	13/11/2026
Notice de la déclaration n° 2561 (imprimé fiscal unique, IFU), millésime 2026	non indiquée	13/11/2026
Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?	07/04/2026	13/11/2026

Légifrance legifrance.gouv.fr 29 textes

Texte	Mise à jour officielle	Relevé
Code de commerce
Article L227-1 Règles des sociétés anonymes applicables à la SAS	01/01/2025	13/11/2026
Article L227-9 SAS et SASU : décisions des associés, approbation des comptes	01/10/2025	13/11/2026
Article L232-10 Réserve légale	01/10/2025	13/11/2026
Article L232-11 Bénéfice distribuable	04/01/2003	13/11/2026
Article L232-12 Dividendes, acomptes, dividende fictif	21/09/2000	13/11/2026
Article L232-13 Mise en paiement des dividendes	21/09/2000	13/11/2026
Article L232-17 Répétition des dividendes	21/09/2000	13/11/2026
Article L232-23 Sociétés par actions : dépôt des comptes au greffe	03/05/2025	13/11/2026
Article L242-6 Répartition de dividendes fictifs	08/12/2013	13/11/2026
Article L244-1 Sanctions pénales applicables à la SAS	01/01/2024	13/11/2026
Article R232-17 Décision de répartir un acompte	27/03/2007	13/11/2026
Article R232-18 Prolongation du délai de mise en paiement	27/03/2007	13/11/2026
Code de la sécurité sociale
Article D380-1 Calcul de la cotisation subsidiaire maladie	01/01/2019	13/11/2026
Article L131-6 Cotisations des indépendants assises sur l’assiette de l’article L136-3	28/12/2023	13/11/2026
Article L136-3 Assiette des indépendants, dividendes au-delà de 10 %	28/02/2025	13/11/2026
Article L136-7 CSG sur les produits de placement : dividendes, plus-values immobilières	21/02/2026	13/11/2026
Article L136-8 Taux de la CSG	27/06/2026	13/11/2026
Article L380-2 Cotisation subsidiaire maladie	01/01/2019	13/11/2026
Code général des impôts
Article 117 quater Prélèvement de 12,8 % sur les revenus distribués	01/01/2018	13/11/2026
Article 145 Régime des sociétés mères : conditions	16/02/2025	13/11/2026
Article 154 quinquies CSG déductible	27/06/2026	13/11/2026
Article 158 Abattement de 40 % sur les dividendes au barème	01/07/2026	13/11/2026
Article 200 A Prélèvement forfaitaire unique	21/02/2026	13/11/2026
Article 235 ter Prélèvement de solidarité	01/01/2019	13/11/2026
Article 242 quater Demande de dispense du prélèvement	31/12/2020	13/11/2026
Article 242 ter Déclaration des revenus de capitaux mobiliers, IFU	03/06/2023	13/11/2026
Article 1671 C Versement du prélèvement	01/01/2013	13/11/2026
Code général des impôts, annexe III
Article 49 D Date de dépôt de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, IFU	23/06/2018	13/11/2026
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Article 19 Taux de la CRDS	01/01/2020	13/11/2026

Autres organismes publics 1 page

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la loi en clair Sénat	13/11/2026	13/11/2026

Sources relevées le 13 novembre 2026, page mise à jour le 13 novembre 2026 par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.