Créer une SARL, coût, capital minimum, statuts et étapes

Ce qu'est une SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) est instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle compte jusqu'à 100 associés, personnes physiques ou sociétés entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Certaines activités lui sont fermées, comme l'assurance legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , le débit de tabac et les professions libérales réglementées entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec un seul associé, la société prend le nom d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Notre guide pour créer une EURL donne les étapes de cette version à un associé. Pour une société par actions simplifiée, voyez notre guide pour créer une SAS.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, forcément des personnes physiques, associés ou non. Les associés les nomment dans les statuts ou par un acte postérieur legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un gérant répond, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et de ses fautes de gestion legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sa responsabilité peut alors dépasser le montant de ses apports entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les associés peuvent le révoquer à la majorité des décisions ordinaires, ou à une majorité plus forte si les statuts la prévoient. Sans juste motif, il peut obtenir des dommages et intérêts. Tout associé peut aussi demander sa révocation en justice pour une cause légitime legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le régime social du gérant dépend des parts. Quand les gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, ils relèvent du régime général, comme assimilés salariés, sans assurance chômage au titre du mandat. Sans rémunération, ils ne paient pas de cotisations entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les parts de leur conjoint, de leur partenaire de Pacs et de leurs enfants mineurs non émancipés comptent comme les leurs legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec plus de la moitié, le gérant est majoritaire et relève de la sécurité sociale des indépendants legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il doit alors des cotisations minimales, même sans rémunération entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La loi compte les parts de tous les gérants ensemble : un cogérant sans part est lui aussi majoritaire quand les gérants possèdent ensemble plus de la moitié du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un gérant sans part, s'il est rémunéré, relève du régime général, sauf si les gérants et leurs proches possèdent ensemble plus de la moitié du capital. Notre guide SARL ou SAS calcule ce que le dirigeant garde dans chaque forme, cotisations et impôt compris.

La SARL à plusieurs associés est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Quelques options existent, sous conditions. Le guide SARL ou SAS les décrit.

Le coût de création d'une SARL

Ces frais sont dus avec ou sans service de création. La TVA à 20 % s'ajoute en métropole aux émoluments du greffe bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) et à l'annonce légale bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . À La Réunion et à Mayotte, l'annonce coûte plus et le total passe à 217,30 € HT. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre est tenu par le tribunal judiciaire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , dont nous n'avons pas trouvé le tarif : le total peut y être différent.

Un service en ligne prend en charge tout ou partie des démarches, des statuts au dépôt du dossier. 4 des 8 services relevés le font pour 0 € HT sans condition. 3 autres l’offrent si vous leur confiez la comptabilité. Les formules à 0 € ne comprennent pas toutes les mêmes démarches. Le comparateur de création signale ce qui reste à votre charge et les classe par coût total, frais de la loi compris. Notre guide du coût de création d'une société ajoute la comptabilité de la première année.

Le capital minimum et les apports

La loi ne fixe pas de capital minimum à une SARL entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les statuts fixent le montant du capital, qui est divisé en parts sociales égales legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le minimum de 7 500 € a disparu le 5 août 2003, et l'euro souvent cité ne figure pas dans cet article. Elles doivent être souscrites en totalité par les associés, et leur répartition figure dans les statuts legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un cinquième au moins des apports en argent est libéré à la souscription, le reste sur décision du gérant dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. Les parts qui représentent un apport en nature sont libérées en totalité legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les fonds reçus se déposent dans les 8 jours chez un notaire ou dans un établissement de crédit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , jamais dans un établissement de paiement entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Si la société n'est pas constituée ou pas immatriculée dans les 6 mois du premier dépôt, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de retirer son apport. Un mandataire qui représente tous les apporteurs peut le demander directement au dépositaire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre comparatif des comptes pro pour société dit quels comptes en ligne reçoivent ce dépôt, et à quel prix.

Un apport en nature, comme du matériel ou un fonds de commerce, est évalué par un commissaire aux apports. Les futurs associés le désignent à l'unanimité ; à défaut, la justice le désigne à la demande du futur associé le plus diligent. Son rapport est annexé aux statuts, qui contiennent l'évaluation de chaque apport en nature legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer. Il faut qu'aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et que ceux qui ne sont pas évalués ne dépassent pas, ensemble, la moitié du capital. Sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés répondent solidairement pendant 5 ans, envers les tiers, de la valeur donnée à ces apports.

Un associé marié qui apporte des biens communs doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un travail peut aussi être apporté. Cet apport en industrie ne forme pas le capital social, mais il donne droit à des parts qui ouvrent droit aux bénéfices, à charge de contribuer aux pertes legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les statuts fixent les modalités des parts sociales en industrie legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Les statuts de la SARL et leurs clauses

Les statuts s'établissent par écrit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils contiennent au moins :

• la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
• les apports de chaque associé legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) et la répartition des parts legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
• l'évaluation de chaque apport en nature, s'il y en a legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
• la mention de la libération des parts et du dépôt des fonds legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La dénomination est précédée ou suivie de « société à responsabilité limitée » ou de « SARL » et du capital social legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . À plusieurs, les statuts règlent aussi les points suivants.

• La gérance. Les gérants sont nommés dans les statuts ou par un acte postérieur ; sans disposition des statuts, ils le sont pour la durée de la société. Entre associés, les statuts fixent leurs pouvoirs. Sans clause, un gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Envers les tiers, il a les pouvoirs les plus étendus, et les limites que les statuts y mettent ne leur sont pas opposables. Avec plusieurs gérants, chacun détient seul ces pouvoirs legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
• Les décisions des associés. Elles se prennent en assemblée. Les statuts peuvent prévoir, pour toutes les décisions ou certaines d'entre elles, une consultation écrite ou un acte signé de tous les associés. Des associés qui détiennent la moitié des parts, ou le dixième des parts s'ils représentent le dixième des associés, peuvent demander une assemblée legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Une décision ordinaire est adoptée par des associés qui représentent plus de la moitié des parts. À défaut, une seconde consultation décide à la majorité des votes émis, sauf clause contraire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
• La modification des statuts. Dans une SARL créée aujourd'hui, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts, puis le cinquième à une seconde convocation. La décision se prend à la majorité des deux tiers des parts qu'ils détiennent. Les statuts peuvent relever le quorum et la majorité, sans exiger l'unanimité. Déplacer le siège se décide à plus de la moitié des parts, et augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves à la moitié des parts au moins. Changer la nationalité de la société exige l'unanimité. La majorité ne peut jamais obliger un associé à augmenter son engagement legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
• Le sort des parts. Elles sont librement cessibles entre associés legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) et entre conjoints, ascendants et descendants legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , sauf clause des statuts. Une cession à un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou d'une majorité plus forte si les statuts la prévoient legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le modèle de statuts types fixé par décret ne vaut que pour l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  : à plusieurs, il faut les rédiger. Nous ne rédigeons pas de statuts et n'en proposons pas de modèle. Le comparateur de création montre ce que chaque service prend en charge. Des apports inégaux, une gérance partagée ou des clauses de sortie justifient de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable avant de signer.

Les étapes pour créer une SARL

1. Choisir le siège. Il peut être au domicile du gérant, représentant légal de la société. Si une loi, le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, il peut y rester 5 ans au plus, sans dépasser la durée d'occupation des locaux. Il faut alors écrire au bailleur ou au syndic avant la demande d'immatriculation legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sinon, MicroBoussole compare les offres de domiciliation.
2. Fixer avec les associés le capital, la part de chacun et les gérants, puis préparer les statuts, par écrit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
3. Faire évaluer les apports en nature, s'il y en a et si la dispense ne s'applique pas. Le rapport est annexé aux statuts.
4. Déposer les apports en argent et obtenir l'attestation de dépôt des fonds, indispensable au dossier d'immatriculation entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce dépôt précède la signature des statuts, qui le mentionnent legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
5. Signer les statuts. Tous les associés interviennent à l'acte, en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils peuvent être établis sous seing privé, c'est-à-dire sans acte notarié. Il en faut alors autant d'originaux qu'il est nécessaire, et chaque associé reçoit un exemplaire sur papier libre legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
6. Publier l'annonce légale de constitution, 148 € HT pour une SARL en métropole legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
7. Déposer le dossier en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il comprend notamment les statuts, une copie des actes qui nomment les gérants et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux apports legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . S'y ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
8. Attendre l'immatriculation : la société a la personnalité morale à partir de ce moment legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et les fonds du capital deviennent disponibles. Avant, ceux qui agissent au nom de la société en formation répondent solidairement et indéfiniment de leurs actes, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend leurs engagements legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Après la création

La SARL enregistre ses opérations dans l'ordre chronologique, fait un inventaire au moins une fois par an et établit ses comptes annuels legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La loi n'impose pas de confier ce travail à un expert-comptable. Pour une SARL de services dont le gérant est majoritaire, les 10 cabinets en ligne classés facturent de 468 € HT à 2 376 € HT par an. Le comparatif des experts-comptables en ligne les classe pour votre société.

Les gérants établissent les comptes annuels. Les associés les approuvent en assemblée dans les 6 mois qui suivent la clôture, sauf prolongation par la justice legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Depuis le 14 septembre 2024, les statuts peuvent permettre de le faire par consultation écrite ou par un acte signé de tous les associés legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre guide de l'approbation et du dépôt des comptes donne les délais et le coût. Un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il l'est aussi quand des associés qui représentent au moins le tiers du capital en font la demande motivée à la société, pour un mandat de trois exercices. Des associés qui en détiennent le dixième peuvent en demander un en justice legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . D'autres règles s'appliquent quand la SARL contrôle d'autres sociétés ou est contrôlée par l'une d'elles legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Vous hésitez avec la société par actions simplifiée ? Notre guide SARL ou SAS compare les deux formes. Pour détenir vos parts par une société, voyez le guide holding. Pour un apport important ou un montage particulier, prenez conseil auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Questions fréquentes

Quel est le coût de la création d’une SARL ?

En métropole en 2026, 192,30 € HT de frais fixés par la loi, soit 230,76 € TTC. Ajoutez le prix du service de création si vous en prenez un, et ce que la banque ou le notaire facture pour le dépôt des fonds. Le capital n’est pas un coût : il reste à la société.

Combien faut-il d’associés pour créer une SARL ?

Un seul suffit : avec un associé unique, la société s’appelle une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La SARL compte au plus 100 associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Si elle en compte plus, elle est dissoute au terme d’un an, sauf retour à 100 associés ou moins, ou transformation.

Quel est le capital minimum d’une SARL ?

Il n’y en a pas : les statuts fixent le montant, divisé en parts sociales égales. Le minimum de 7 500 € a disparu le 5 août 2003. Au moins 20 % des apports en argent se versent à la souscription, et le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Les parts qui représentent un apport en nature sont libérées en totalité.

Que doivent contenir les statuts d’une SARL ?

La forme, la durée, 99 ans au plus, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital. S’y ajoutent les apports de chaque associé, la répartition des parts et l’évaluation des apports en nature. Ils mentionnent aussi la libération des parts et le dépôt des fonds. Le modèle de statuts types fixé par décret ne vaut que pour l’EURL dont l’associé unique, personne physique, est gérant : à plusieurs, il faut les rédiger.

Le gérant d’une SARL est-il salarié ?

Au titre de son mandat, il n’a pas de contrat de travail, et son régime social dépend des parts. Quand les gérants possèdent ensemble plus de la moitié du capital, le gérant est majoritaire et relève du régime des indépendants. Les parts de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs comptent comme les siennes. Pour 60 000 € que la société consacre à sa rémunération, sans dividendes, dans une activité commerciale, il paie 19 251 € de cotisations. Calcul du moteur de l’Urssaf, barèmes 2026. À la moitié ou en dessous, il est minoritaire ou égalitaire et relève du régime général, comme assimilé salarié, sans assurance chômage au titre de son mandat. Un gérant minoritaire ou sans part peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, sous conditions.

Est-il obligatoire d’avoir un comptable en SARL ?

La loi oblige la SARL à tenir une comptabilité et à établir des comptes annuels, pas à la confier à un expert-comptable. Pour une SARL de services dont le gérant est majoritaire, les 10 cabinets en ligne classés facturent de 468 € HT à 2 376 € HT par an.

Une SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Pas par défaut. Elle en désigne un quand elle dépasse deux des trois seuils à la clôture d’un exercice. Ils sont de 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Elle y est aussi tenue quand des associés qui représentent au moins le tiers du capital en font la demande motivée. Les associés peuvent en nommer un sans y être obligés. D’autres règles s’appliquent quand elle contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée par l’une d’elles.

Peut-on céder librement ses parts de SARL ?

Entre associés, en principe oui, sauf clause des statuts qui limite la cessibilité. Entre conjoints, ascendants et descendants aussi, sauf clause qui soumet l’arrivée du conjoint, d’un héritier, d’un ascendant ou d’un descendant à l’agrément. Une cession à un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte des statuts. Si la société ne répond pas dans les 3 mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis. En cas de refus, les associés doivent acquérir les parts, ou les faire acquérir, dans les 3 mois, sauf si le cédant renonce. La justice peut prolonger ce délai de 6 mois au plus. Faute de rachat dans le délai, le cédant peut réaliser la cession prévue. Ces deux droits supposent de détenir ses parts depuis 2 ans au moins, sauf succession, liquidation de communauté entre époux ou donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Sources

Service-public.gouv.fr entreprendre.service-public.gouv.fr 2 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
Constituer et déposer le capital social d'une société Fiche F32333	20/10/2025	16/10/2026
Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir Fiche F37411	06/02/2026	19/10/2026

Impôts et BOFiP bofip.impots.gouv.fr 2 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
TVA des professions juridiques et judiciaires, dont les greffiers des tribunaux de commerce BOI-TVA-BASE-10-20-40-30	09/10/2024	16/10/2026
TVA des publications de presse : insertion de publicité ou d'annonces BOI-TVA-SECT-40-10-20	24/07/2024	16/10/2026

Légifrance legifrance.gouv.fr 42 textes

Texte	Mise à jour officielle	Relevé
Code civil
Article 1832-2 La communauté et les parts	13/07/1982	22/10/2026
Article 1835 Statuts écrits	24/05/2019	07/10/2026
Article 1842 Personnalité morale à l'immatriculation	05/07/2024	07/10/2026
Article 1843-2 Droits des associés dans le capital, apports en industrie	13/07/1982	22/10/2026
Code de commerce
Article A743-10 Émoluments des greffiers : registre du commerce et des sociétés	01/03/2026	07/10/2026
Article A743-10-1 Émoluments des greffiers : registre des bénéficiaires effectifs	01/03/2026	07/10/2026
Article D221-5 Seuils du commissaire aux comptes	01/03/2024	19/10/2026
Article D223-2 Statuts types de l'EURL dont l'associé unique est gérant	01/01/2023	18/10/2026
Article D223-6-1 Apport en nature sans commissaire aux apports, SARL	31/12/2010	18/10/2026
Article L123-11-1 Siège au domicile du dirigeant	03/08/2005	10/10/2026
Article L123-12 Obligations comptables	21/09/2000	10/10/2026
Article L123-33 Dossier unique de création, déposé en ligne	01/01/2023	10/10/2026
Article L210-2 Contenu des statuts d'une société commerciale	21/09/2000	18/10/2026
Article L210-6 Personnalité morale des sociétés commerciales et société en formation	21/09/2000	22/10/2026
Article L221-4 Pouvoirs du gérant entre associés, à défaut de clause	21/09/2000	09/11/2026
Article L223-1 SARL, EURL : associé unique, statuts types	01/01/2009	18/10/2026
Article L223-2 Capital de la SARL fixé par les statuts	05/08/2003	18/10/2026
Article L223-3 Nombre d’associés de la SARL	27/03/2004	19/10/2026
Article L223-6 Intervention des associés à l’acte constitutif de la SARL	21/09/2000	09/11/2026
Article L223-7 Libération des parts de SARL	16/05/2001	10/10/2026
Article L223-8 Retrait des fonds d'une SARL	27/03/2004	10/10/2026
Article L223-9 Apports en nature de la SARL : commissaire aux apports	11/12/2016	18/10/2026
Article L223-13 Cession de parts de SARL dans la famille, succession	10/12/2004	19/10/2026
Article L223-14 Cession de parts de SARL à un tiers : agrément	27/03/2004	19/10/2026
Article L223-16 Cession de parts de SARL entre associés	21/09/2000	19/10/2026
Article L223-18 Gérant de la SARL	08/08/2015	18/10/2026
Article L223-22 Responsabilité des gérants de SARL	21/09/2000	19/10/2026
Article L223-25 Révocation du gérant de SARL	27/03/2004	19/10/2026
Article L223-26 SARL : approbation des comptes	01/01/2025	07/10/2026
Article L223-27 Assemblées et consultations écrites des associés de la SARL	14/09/2024	09/11/2026
Article L223-29 Décisions des associés de SARL : majorité	21/07/2019	19/10/2026
Article L223-30 Modification des statuts de SARL : majorités	21/07/2019	19/10/2026
Article L223-35 Commissaire aux comptes de la SARL	21/07/2019	19/10/2026
Article L731-1 Chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	01/01/2020	19/10/2026
Article L821-43 Commissaire aux comptes des sociétés qui en contrôlent d’autres	01/01/2024	19/10/2026
Article R123-103 Dépôt des actes constitutifs avec la demande d'immatriculation	01/01/2021	07/10/2026
Article R223-1 Statuts de SARL sous seing privé	27/03/2007	18/10/2026
Article R223-3 Dépôt des fonds d'une SARL	27/03/2007	10/10/2026
Code de la sécurité sociale
Article L311-3, 11° et 23° Gérants de SARL et présidents de SAS au régime général	28/02/2025	19/10/2026
Article L611-1 Travailleurs non salariés	16/12/2020	18/10/2026
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Article 3	01/01/2026	07/10/2026
Lois, décrets et arrêtés
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-17.518, publié au bulletin Collège de gérance majoritaire de SARL	31/05/2018	19/10/2026

Sources relevées le 9 novembre 2026, page mise à jour le 9 novembre 2026 par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour

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