Créer une SAS, coût, capital et étapes

Ce qu'est une SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) est instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leur apport legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec un seul associé, la société prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Notre guide pour créer une SASU donne les étapes de cette version à un associé. Pour une société à responsabilité limitée à un seul associé, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), voyez notre guide pour créer une EURL.

La loi laisse aux associés une grande liberté : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La société est représentée par un président, désigné comme les statuts le prévoient legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce peut être une société legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les statuts peuvent aussi prévoir des directeurs généraux, qui exercent les pouvoirs du président legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et disent quelles décisions les associés prennent ensemble legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le président relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié : on le dit « assimilé salarié » legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il n'a pas droit à l'assurance chômage, et ses dividendes ne paient aucune cotisation sociale entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre guide SARL ou SAS compare cette situation à celle du gérant de SARL et calcule ce que le dirigeant garde dans chaque forme, cotisations et impôt compris.

Le coût de création

Ces frais sont dus avec ou sans service de création. La TVA à 20 % s'ajoute en métropole aux émoluments du greffe bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) et à l'annonce légale bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . À La Réunion et à Mayotte, l'annonce coûte plus et le total passe à 277,30 € HT.

Un service en ligne prend en charge tout ou partie des démarches, des statuts au dépôt du dossier. 4 des 8 services relevés le font pour 0 € HT sans condition. 3 autres l’offrent si vous leur confiez la comptabilité. Les formules à 0 € ne comprennent pas toutes les mêmes démarches : le comparateur signale ce qui reste à votre charge. Il les classe en tête de page, frais de la loi compris, et notre guide du coût de création d'une société ajoute la comptabilité de la première année.

Le capital et les apports

La loi ne fixe pas de capital minimum à une SAS. Le minimum de 37 000 € des sociétés anonymes legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) fait partie des règles qui ne s'appliquent pas à la société par actions simplifiée legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les statuts fixent le montant du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , qui doit être intégralement souscrit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Les apports en argent sont versés pour au moins 50 % à la souscription, le reste dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Celui qui reçoit les fonds doit les déposer, avec la liste des souscripteurs et des sommes versées par chacun, dans les 8 jours. Le dépôt se fait chez un notaire ou auprès d'un établissement de crédit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , jamais auprès d'un établissement de paiement entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le retrait n'a lieu qu'après l'immatriculation, sur présentation du certificat du greffier legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre comparatif des comptes pro pour société dit quels comptes en ligne reçoivent ce dépôt, et à quel prix.

Un apport en nature, comme du matériel ou un fonds de commerce, est évalué par un commissaire aux apports. Les fondateurs le désignent à l'unanimité ; à défaut, la justice le désigne à la demande de l'un d'eux legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Son rapport est annexé aux statuts legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer. Il faut qu'aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et que ceux qui ne sont pas évalués ne dépassent pas, ensemble, la moitié du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés répondent solidairement pendant 5 ans, envers les tiers, de la valeur donnée à ces apports legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un travail peut aussi être apporté. La SAS émet alors des actions inaliénables, dont les statuts fixent la souscription et la répartition legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Les statuts, le point clé à plusieurs

Les statuts déterminent la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Dans une SAS, ils règlent aussi ce que la loi leur laisse :

• qui dirige la société legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) et comment le président est désigné legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
• les décisions que les associés prennent ensemble, et sous quelle forme. La loi leur réserve toujours le capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, les comptes annuels et les bénéfices legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
• le sort des actions. Elles peuvent être inaliénables pendant 10 ans au plus legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Toute cession peut être soumise à l'agrément de la société legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un associé peut être tenu de céder les siennes legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Nous ne rédigeons pas de statuts. À plusieurs associés, des apports inégaux ou des clauses de sortie justifient de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable avant de signer.

Les étapes

1. Choisir le siège. Il peut être au domicile du président, représentant légal de la société. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, il peut y rester 5 ans au plus, après un courrier au bailleur ou au syndic legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sinon, MicroBoussole compare les offres de domiciliation.
2. Fixer avec les associés le capital, la part de chacun et le président, puis rédiger les statuts, par écrit legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
3. Déposer les apports en argent et obtenir le certificat du dépositaire, joint à la liste des souscripteurs legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
4. Faire évaluer les apports en nature, s'il y en a et si la dispense ne s'applique pas. Le rapport est annexé aux statuts legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
5. Signer les statuts. Chaque associé les signe, en personne ou par un mandataire. Il le fait après le certificat du dépositaire et, s'il y a un commissaire aux apports, après avoir pu lire son rapport legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils peuvent être établis sous seing privé, c'est-à-dire sans acte notarié, ou par acte authentique devant un notaire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
6. Publier l'annonce légale de constitution, 199 € HT pour une SAS en métropole legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
7. Déposer le dossier en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il comprend notamment les statuts, une copie des actes qui nomment les dirigeants et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux apports. Il comprend aussi le certificat du dépositaire des fonds, avec la liste des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . S'y ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
8. Attendre l'immatriculation : la société a la personnalité morale à partir de ce moment legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et les fonds du capital deviennent disponibles. Avant, ceux qui agissent au nom de la société en formation répondent solidairement et indéfiniment de leurs actes, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend leurs engagements legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Après la création

La SAS enregistre ses opérations dans l'ordre chronologique, fait un inventaire au moins une fois par an et établit ses comptes annuels legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La loi n'impose pas de confier ce travail à un expert-comptable. Pour une SAS de services dont le président se verse un salaire, les 10 cabinets en ligne classés facturent de 468 € HT à 2 376 € HT par an. Le comparatif des experts-comptables en ligne les classe pour votre société.

Les associés approuvent les comptes annuels et décident de l'affectation du bénéfice ensemble, dans les conditions que les statuts fixent legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre guide de l'approbation et du dépôt des comptes donne les délais et le coût. Un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il l'est aussi quand des associés qui représentent au moins le tiers du capital le demandent à la société. Des associés qui en détiennent le dixième peuvent en demander un en justice legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . D'autres règles s'appliquent quand la SAS contrôle d'autres sociétés ou est contrôlée par l'une d'elles legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Pour la société à responsabilité limitée, voyez notre guide pour créer une SARL. Vous hésitez entre les deux ? Notre guide SARL ou SAS compare les deux formes. Pour détenir vos actions par une société, voyez le guide holding. Pour un apport important ou un montage particulier, prenez conseil auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Questions fréquentes

Quel est le coût de la création d’une SAS ?

En métropole en 2026, 243,30 € HT de frais fixés par la loi, soit 291,96 € TTC. Ajoutez le prix du service de création si vous en prenez un, et ce que la banque ou le notaire facture pour le dépôt des fonds. Le capital n’est pas un coût : il reste à la société.

Combien faut-il d’associés pour créer une SAS ?

Un seul suffit : avec un associé unique, la société s’appelle une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La loi permet aussi d’en réunir plusieurs, sans maximum. Les associés peuvent être des personnes ou des sociétés.

Quel est le capital minimum d’une SAS ?

Il n’y en a pas : les statuts fixent le montant. Au moins 50 % des apports en argent se versent à la souscription, et le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Le président d’une SAS est-il salarié ?

Il est « assimilé salarié » : il relève du régime général de la sécurité sociale, sans assurance chômage. Pour 60 000 € que la société consacre à le rémunérer, il paie 26 586 € de cotisations. Calcul du moteur de l’Urssaf, barèmes 2026. Ses dividendes ne paient aucune cotisation.

Est-il obligatoire d’avoir un comptable en SAS ?

La loi oblige la SAS à tenir une comptabilité et à établir des comptes annuels, pas à la confier à un expert-comptable. Pour une SAS de services dont le président se verse un salaire, les 10 cabinets en ligne classés facturent de 468 € HT à 2 376 € HT par an.

Une SAS doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Pas par défaut. Elle en désigne un quand elle dépasse deux des trois seuils à la clôture d’un exercice. Ils sont de 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Elle y est aussi tenue quand des associés qui représentent au moins le tiers du capital le demandent. Les associés peuvent en nommer un sans y être obligés. D’autres règles s’appliquent quand elle contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée par l’une d’elles.

Sources

Service-public.gouv.fr entreprendre.service-public.gouv.fr 2 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
Constituer et déposer le capital social d'une société Fiche F32333	20/10/2025	16/10/2026
Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir Fiche F37366	06/02/2026	19/10/2026

Impôts et BOFiP bofip.impots.gouv.fr 2 pages

Page officielle	Mise à jour officielle	Relevé
TVA des professions juridiques et judiciaires, dont les greffiers des tribunaux de commerce BOI-TVA-BASE-10-20-40-30	09/10/2024	16/10/2026
TVA des publications de presse : insertion de publicité ou d'annonces BOI-TVA-SECT-40-10-20	24/07/2024	16/10/2026

Légifrance legifrance.gouv.fr 31 textes

Texte	Mise à jour officielle	Relevé
Code civil
Article 1835 Statuts écrits	24/05/2019	07/10/2026
Article 1842 Personnalité morale à l'immatriculation	05/07/2024	07/10/2026
Code de commerce
Article A743-10 Émoluments des greffiers : registre du commerce et des sociétés	01/03/2026	07/10/2026
Article A743-10-1 Émoluments des greffiers : registre des bénéficiaires effectifs	01/03/2026	07/10/2026
Article D221-5 Seuils du commissaire aux comptes	01/03/2024	19/10/2026
Article D227-3 Apports en nature sans commissaire aux apports	28/04/2017	10/10/2026
Article L123-11-1 Siège au domicile du dirigeant	03/08/2005	10/10/2026
Article L123-12 Obligations comptables	21/09/2000	10/10/2026
Article L123-33 Dossier unique de création, déposé en ligne	01/01/2023	10/10/2026
Article L210-2 Contenu des statuts d'une société commerciale	21/09/2000	18/10/2026
Article L210-6 Personnalité morale des sociétés commerciales et société en formation	21/09/2000	22/10/2026
Article L224-2 Capital minimum des sociétés anonymes	01/04/2009	10/10/2026
Article L225-3 Libération des actions de numéraire	21/09/2000	10/10/2026
Article L225-8 Commissaire aux apports	01/10/2025	22/10/2026
Article L225-14 Évaluation des apports en nature dans les statuts	21/09/2000	22/10/2026
Article L225-15 Signature des statuts après le certificat du dépositaire	21/09/2000	22/10/2026
Article L227-1 Règles des sociétés anonymes applicables à la SAS	01/01/2025	13/11/2026
Article L227-5 Direction de la SAS fixée par les statuts	21/09/2000	19/10/2026
Article L227-6 Président de la SAS	02/08/2003	10/10/2026
Article L227-7 Personne morale présidente ou dirigeante de SAS	21/09/2000	19/10/2026
Article L227-9 SAS et SASU : décisions des associés, approbation des comptes	01/10/2025	13/11/2026
Article L227-9-1 Commissaire aux comptes de la SAS	21/07/2019	19/10/2026
Article L227-13 Inaliénabilité des actions de SAS	21/09/2000	19/10/2026
Article L227-14 Agrément des cessions d’actions de SAS	21/09/2000	19/10/2026
Article L227-16 Cession forcée d’actions de SAS	21/09/2000	19/10/2026
Article L821-43 Commissaire aux comptes des sociétés qui en contrôlent d’autres	01/01/2024	19/10/2026
Article R22-10-6 Dépôt des fonds des sociétés par actions	01/01/2021	10/10/2026
Article R22-10-12 Retrait des fonds des sociétés par actions	01/01/2021	10/10/2026
Article R123-103 Dépôt des actes constitutifs avec la demande d'immatriculation	01/01/2021	07/10/2026
Code de la sécurité sociale
Article L311-3, 11° et 23° Gérants de SARL et présidents de SAS au régime général	28/02/2025	19/10/2026
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Article 3	01/01/2026	07/10/2026

Sources relevées le 13 novembre 2026, page mise à jour le 22 octobre 2026 par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.