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Créer une SCI familiale, coût, notaire et étapes

Au 8 octobre 2026, créer une société civile immobilière (SCI) coûte au moins 257,43 € HT de frais fixés par la loi en métropole, soit 308,92 € TTC. Un notaire n’est obligatoire que si un associé apporte un bien immobilier à la société.

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Ce qu'on appelle une SCI familiale

Une SCI est une société civile qui détient et gère des biens immobiliers. Elle réunit au moins 2 associés, car une société d'une seule personne n'existe que dans les cas prévus par la loi legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et la SCI n'en fait pas partie. On la dit familiale quand ses associés sont de la même famille, souvent des parents et leurs enfants.

Chaque associé répond des dettes de la société, sans limite, à proportion de ses parts dans le capital legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . C'est une différence avec une société commerciale comme la société à responsabilité limitée, où la responsabilité s'arrête aux apports.

Le coût de création

SCI en métropole, 2026, en euros hors taxes
Frais Montant
Annonce légale de constitution 191 € HT
Greffe, immatriculation d’une personne morale 44,27 € HT
Greffe, dépôt des statuts et des actes constitutifs 6,05 € HT
Greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs 16,11 € HT
Total 257,43 € HT
Total avec la TVA 308,92 € TTC

La TVA à 20 % s'ajoute en métropole aux émoluments du greffe bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle s'ajoute aussi à l'annonce bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . L'annonce légale d'une SCI coûte plus que celle d'une société commerciale, et son immatriculation au greffe aussi. À La Réunion et à Mayotte, le total passe à 289,43 € HT.

Avec un service de création en ligne, la SCI revient au moins à 257,43 € HT, frais de la loi compris : Keobiz, LegalPlace et Legalstart la font pour 0 € HT. Le comparateur de notre guide sur le coût de création d'une société les classe tous pour une SCI.

Faut-il un notaire

Les statuts doivent être écrits, sans autre forme imposée legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  : un acte entre associés suffit. Le notaire devient obligatoire si un associé apporte un bien immobilier. Cet apport change le propriétaire du bien, et il doit être publié au service de la publicité foncière legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Or tout acte publié doit prendre la forme authentique, celle d'un acte de notaire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Si la SCI achète le bien après sa création, c'est l'achat qui passe chez le notaire, comme pour tout achat immobilier.

Les étapes

  1. Rédiger les statuts : apports, objet, nom, siège, capital, durée et fonctionnement de la société.
  2. Réunir les apports : argent, ou bien immobilier par acte de notaire.
  3. Publier l'annonce légale de constitution, au tarif forfaitaire de l'année.
  4. Déposer le dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
  5. Attendre l'immatriculation : la société existe juridiquement à partir de ce moment legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce qui revient chaque année

Le gérant rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, par un rapport écrit qui donne les bénéfices et les pertes legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Par défaut, chaque associé paie l'impôt sur le revenu sur sa part du bénéfice legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés, une option qui devient ensuite définitive legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre simulateur SCI à l'IR ou à l'IS compare les deux, revente comprise. Ce choix change les comptes à tenir et le prix d'un comptable : le comparatif des comptables pour une SCI le chiffre, cabinet par cabinet.

Pour un montage précis, une donation de parts ou le choix du régime fiscal, prenez conseil auprès d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Questions fréquentes

Quel est le coût pour créer une SCI familiale ?

Au moins 257,43 € HT de frais fixés par la loi en métropole en 2026. Ils comprennent 191 € HT d’annonce légale, 50,32 € HT de greffe et 16,11 € HT pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ajoutez le prix d’un service de création si vous en prenez un, et celui du notaire si un bien immobilier est apporté.

Est-il nécessaire de passer par un notaire ?

Pas pour les statuts, qui doivent seulement être écrits. Le notaire devient obligatoire quand un associé apporte un bien immobilier à la SCI. Cet apport est publié au service de la publicité foncière, ce qui exige un acte authentique.

Combien coûtent les frais de notaire pour la création d’une SCI ?

Ils dépendent du notaire et de ce qui est apporté à la société, et nous ne les relevons pas. Sans apport de bien immobilier, aucun notaire n’est obligatoire. Demandez un devis au notaire avant de signer.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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